Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés financières</span> à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">aide financière</span> ponctuelle. Vous devez remplir certaines <span class="miseenevidence">conditions</span>. On vous explique tout en détail.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l'<span class="miseenevidence">âge légal</span> de la retraite
Être <span class="miseenevidence">indépendant</span> au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <a href="https://www.vouvant-vendee.fr/vivre-a-vouvant/demarches-2/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R46497">SSI</a>
Avoir cotisé plus de <span class="miseenevidence">15 ans</span> et plus de <span class="miseenevidence">60 trimestres</span> à la <a href="https://www.vouvant-vendee.fr/vivre-a-vouvant/demarches-2/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R46497">SSI</a>
Avoir été <span class="miseenevidence">majoritairement</span> affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins <span class="miseenevidence">50 % de vos trimestres</span> cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être <span class="miseenevidence">non imposable</span> sur les revenus pour les <span class="miseenevidence">2 années</span> civiles qui précèdent le passage à la retraite
Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?
Vous devez être dans l'<span class="miseenevidence">une des situations</span> suivantes :
<span class="miseenevidence">Indépendant</span> au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à <span class="miseenevidence">payer</span> vos dernières <span class="miseenevidence">cotisations</span>. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
Retraité en <a href="https://www.vouvant-vendee.fr/vivre-a-vouvant/demarches-2/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F13243">cumul emploi-retraite</a>
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au <span class="miseenevidence">cas par cas</span> selon <span class="miseenevidence">vos revenus</span>.
Elle ne peut pas excéder <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
L'aide est versée en une <span class="miseenevidence">seule fois</span> au moment où vous <span class="miseenevidence">cessez</span> votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
À noter
La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
