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    Fiche pratique 
    Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie 
    
        Vérifié le 18 juin 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    
    
        
    L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie  au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement . Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
 
        
        
                        
                Tout replier 
 
                Tout déplier 
  
            
            
            
        
            
            
                        
            
                                    
                        
                            
                                
                                    
 
 
                                 
                                
                                    
 
 
                                 
                                  Salarié d'une entreprise privée                             
                         
                        
                            Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
    
                         
                     
                                    
                        
                        
                            Vous devez avoir moins de 30 ans.
                         
                     
                                    
                        
                            
                                
                                    
 
 
                                 
                                
                                    
 
 
                                 
                                  Étudiant boursier de l'État français                             
                         
                        
                            Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
                         
                     
                                    
                        
                        
                            Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
    Avoir un CDD  de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande. 
    Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande. 
    Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.                           
                     
                                    
                        
                        
                            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage  ou contrat de professionnalisation ) et vous devez avoir moins de 30 ans.
                         
                     
                             
         
                 
         
        
            
            
                Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale .
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant  au bail.
             
         
        
            
            
                Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
    
                    
                                    
                    
                        Service en ligne 
                        Demander une avance Loca-Pass 
                    
                             
                                
                     
             
         
        
            
            
                Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €  maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
             
         
        
            
            
                        
            
                                    
                        
                            
                                
                                    
 
 
                                 
                                
                                    
 
 
                                 
                                  Votre bail est de 25 mois ou plus                             
                         
                        
                            Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 €  (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
 
 
 Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 € .
1 200 /  25 = 48
Vous devez rembourser 48 €  chaque mois, pendant 25 mois.
                          
                     
                                    
                        
                            
                                
                                    
 
 
                                 
                                
                                    
 
 
                                 
                                  Votre bail est de moins de 25 mois                             
                         
                        
                            Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 €  (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
	
 
 
   À savoir
	si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
 
 
 
 Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 € .
12 mois -  3 mois = 9 mois
360 /  9 = 40
Vous devez rembourser 40 €  chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
                          
                     
                             
         
                 
         
 
             
    
        
        
    
        
            
                
                    
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